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Rédaction des textes 3.3. Langue du texte 3.3.2 Choix des termes et des locutions juridiques. 3.3.2 Choix des termes et des locutions juridiques. Version du 12 décembre 2012. Table des matières. Emploi des mots ou expressions dans leur sens précis. Recours aux mots ou expressions notamment, au sens de et le cas échéant. Le mot notamment. La locution au sens de. La locution le cas échéant. Locutions ou adverbes servant à l'articulation' des textes entre eux. La locution sans préjudice. La locution sous réserve. Le mot nonobstant. La locution par dérogation. Le mot toutefois. Les termes utilisés doivent être appropriés et exacts techniquement et juridiquement. Emploi des mots ou expressions dans leur sens précis. Les mots empruntés au langage juridique ou au vocabulaire technique doivent être employés dans leur sens précis.
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